Extraits du Code de la Propriété Intellectuelle
- Art. L.335-2.
- Toute édition d'écrits, de composition musicale,
de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier
ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des
auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon
en France,d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie
de trois ans d'emprisonnement et de
300.000 Euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des
ouvrages contrefaits.
- Art. L.335-3.
- Est également un délit de contrefaçon toute
reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une
oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont
définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon
la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel.
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